Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-6 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article A. 104-1,
Arrête :
Article 1 — Est autorisée la cession amiable d'une parcelle bâtie cadastrée section AF n° 91, située 2, rue de Louvois, à Paris (2e), d'une superficie totale de 571 m2.
Article 2 — Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro IDF1/169263/318039.
Article 3 — Le présen...