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La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 29 mai 2026 dans un litige prud'homal opposant un salarié (chargé d'affaires, représentant du personnel) à son employeur. Ce salarié, embauché en 2003, a é...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
29 Mai 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01476 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVCQ
PS/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
24 Mai 2024
(RG F 21/00510 -section 4 )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par M...
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