Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 2025. Le demandeur n'a pas déposé de mémoire exposant ses moyens de dro...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]

Pourvoi n°
: F 26-12.667

Demandeur(s)
: M. [W]

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: Mme [Z]

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50643

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [U] [W], domicilié [Adresse 1]
[Adresse...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586a9793c619cd1f04...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-12.667, (Déchéance)

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