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Une ordonnance de la Cour d'appel de Rouen, rendue le 3 novembre 2026, traite d'une demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. M. [D] [F], relaxé le 1er octobre 2025 après un an de d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01387 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHH5
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [D] [F]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Grégory BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me Laura LAGARDE, avocate au barreau de PARIS
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
LA PROC...
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