Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) est saisie d'un incident de procédure dans un litige commercial entre la SARL J&S et la société Locam (location de matériel). Le tribunal de commerce de Saint-...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/08799 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTXQ
décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
2025/1114
du 30 septembre 2025
ch n°
S.A.R.L. J & S [G]
C/
S.A.S. LOCAM
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 06 octobre 2026
APPELANTE :
La Société J & S [G],
Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°895 229 870, prise en la personne de son représentant légal domicilié en...
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