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Arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 27 mai 2026 confirmant la résiliation d'un bail d'habitation HLM pour troubles de voisinage graves. Les locataires (une retraitée et son fils en invalidité) ont é...
Texte officiel (extrait)
5ème Chambre
ARRÊT N°131
N° RG 23/01475 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSRF
(Réf 1ère instance : 22/02355)
Mme [C] [N]
M. [Q] [S]
C/
E.P.I.C. TERRES D'ARMOR HABITAT [Localité 1] ET HABITAT OPH
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Bellenger ( + 2 afm)
Me Gourgand
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MAI...
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