Aperçu du résumé
Décision de justice concernant la prolongation de rétention administrative d'un ressortissant algérien suite à une condamnation pour vol aggravé. La personne conteste la proportionnalité de son mainti...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02692 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22T
Nom du ressortissant :
[Q] [H]
[H]
C/
[Y] PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...
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