Texte officiel (extrait)
N° C 26-81.342 F
N° 51044
RB5
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
Mme [A] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 5 novembre 2024,...