Aperçu du résumé
Un arrêté du 2 octobre 2026 ordonne le gel des avoirs de trois ressortissants nord-coréens (Kim Chol-yong, Chong Mi-gyong et Kim Hyok-il) pour une durée de six mois, en application des sanctions inter...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 2 octobre 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 18 ; vu la décision PESC 2016/849 du Conseil...
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