Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 18 mai 2026 dans une affaire de rétention administrative d'un ressortissant tunisien. Le tribunal judiciaire avait ordonné la remise en liberté de la perso...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/462
N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROES
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 18 mai à 15h30
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 14 mai 2026 à 17H38 par le magistrat du siège du tri...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.