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Un décret du 17 septembre 2026 nomme deux nouveaux membres au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire : un magistrat honoraire (M. Régis Vanhasbrouck) en qualité d'ancien membre du...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 10-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la proposition du procureur général près la Cour de cas...
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