Aperçu du résumé
Décision de justice relative à une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Suite à une condamnation à l'interdiction du territoire français, l'intéressé a été placé en réten...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02871 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3E4
Nom du ressortissant :
[R] [L]
[L]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles...
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