Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 octobre 2026 concerne un litige opposant les époux [B] et leur SCI à une SELARL (vraisemblablement leur conseiller financier ou notaire). En 2002, la SCI...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


1ère CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 20 OCTOBRE 2026





N° RG 24/00889 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU23






[G] [B]

[P] [Y] épouse [B]

S.C.I. SCI [1]


c/


S.E.L.A.R.L. [2]

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée aux avocats.


Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/09024) suivant déclaration d'appel du 27 février...

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