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La cour d'appel de Pau a examiné le litige entre la SAS [1] et l'URSSAF Aquitaine concernant le taux modulé de contribution à l'assurance chômage (dispositif 'bonus-malus') fixé à 5,05 % à compter du ...
Texte officiel (extrait)
MF/CD
Numéro 26/02187
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 30/07/2026
Dossier : N° RG 24/02576 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6QN
Nature affaire :
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Affaire :
SAS [1]
C/
URSSAF AQUITAINE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'a...
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