Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens (chambre de tarification) examine un litige entre une entreprise (CTC Comité Professionnel du Développement Économique) et la CARSAT Rhône-Alpes concernant l'imputation sur le...
Texte officiel (extrait)
ARRET
CTC COMITE PROFESSIONNEL DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
C/
CARSAT RHONE-ALPES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CTC COMITE PROFESSIONNEL DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Me CAMIER
- CARSAT RHONE-ALPES
- Dossier
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT RHONE-ALPES
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 25/02615 - N° Portalis DBV4-V-B7J...
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