Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 514 F-D
Pourvoi n° Y 24-22.703
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
[V] [M], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours de procédure le 12 février...