Conseil d'État, 2ème chambre section A, n°23/01778, (Autre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS










N° RG 23/01778 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I2QU


C.G


TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

04 avril 2023 RG :21/00899


[V]

[B]


C/


[X]

[P]





























COUR D'APPEL DE NÎMES


CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A


ARRÊT DU 30 AVRIL2026


Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 04 Avril 2023, N°21/00899


COMPOSITION DE LA COUR LORS DE...