Aperçu du résumé
Nouveaux barèmes d'évaluation de l'incapacité permanente pour les accidents du travail et maladies professionnelles. L'arrêté définit les critères d'indemnisation des séquelles professionnelles et fon...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 434-1 A ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 modifié ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026.
Arrête :...
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