Aperçu du résumé
La Cour de cassation statue le 24 juin 2026 sur le pourvoi de Mme [E], née en 1960 sous une identité erronée attribuée par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE). Son acte de naissance avait été ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 417 F-D
Pourvoi n° H 25-12.273
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [Q] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 07 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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