Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 avril 2025 dans un litige de copropriété entre la SCI SM INVESTISSEMENT et le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Argenteuil. Le tribunal de premiè...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 02 AVRIL 2025
N° RG 24/04829 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVOV
AFFAIRE :
SCI SM INVESTISSEMENT
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic, la société HABITAT CONFORT IMMOBILIER (HCI)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mars 2024 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS
N° Chambre : 00
N° Section : 00
N° RG : 11-23-959
Expéditio...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.