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Décision de justice du Conseil d'État en référé entre la SAS Les Crèches O P'tit Mome et la SARL Centre d'Activité Cœur de Lorraine concernant un litige locatif commercial. La propriétaire avait résil...
Texte officiel (extrait)
MINUTE :
DU 24 AVRIL 2025
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REFERE N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQJZ
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RG : 24/02544
5ème Chambre - Commerce
S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME
Me Arnaud BOIX
c/
S.A.R.L. CENTRE D'ACTIVITE C'UR DE LORRAINE
Me Etienne GUTTON
COUR D'APPEL DE NANCY
ORDONNANCE DE REFERE
Le 03 Avril 2025 à neuf heures trente, devant Nous, Corinne BOUC, Présidente de Chambre, désignée par ordonnance de Monsieu...
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