Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de deux époux divorcés. M. [S] demandait le partage par moitié...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 512 F-D
Pourvoi n° Y 25-14.979
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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