Aperçu du résumé
La SA ES Services Énergétiques demande un sursis à statuer dans son appel contre une décision de refus de remboursement de 30 013 € par l'Administration des Douanes. La Cour d'appel de Colmar accepte ...
Texte officiel (extrait)
Copie à :
- la SELARL LX COLMAR
- Me Nadine HEICHELBECH
le 15 Avril 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 25/03245 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITIX
Minute n° : 160/26
ORDONNANCE du 15 Avril 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANTE et APPELANTE :
S.A. ES SERVICES ENERGETIQUES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Guillaume HARTER de la S...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.