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Ce décret fixe pour 2026 le montant de la contribution financière que chaque département doit verser au GIP « France enfance protégée », structure nationale chargée de la protection de l'enfance et de...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-14 et L. 147-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1, L. 3641-2 et L. 4424-1-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 202...