Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-87.528, (QPC aut

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation déclare irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 148-2 du code de procédure pénale. La QPC contestait l'absence de délais imposés aux...

Texte officiel (extrait)

N° F 25-87.528 F-D

N° 00774

AL19
12 MAI 2026

QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MAI 2026

M. [M] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 février 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ada7acdc6046d470e...

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