Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — M. Marc GUILLAUME, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 21 mai 2026.
Article 2 — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de...