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Extension obligatoire d'un accord interbranches du secteur alimentaire sur la formation professionnelle et l'apprentissage, signé le 19 septembre 2025. Cet arrêté rend les dispositions de l'accord app...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 19 septembre 2025 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025 (NOR : TRST2533...
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