Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a examiné le 31 juillet 2026 l'appel formé par M. [T] [H], hospitalisé sans son consentement depuis le 7 juillet 2026 pour péril imminent, contre l'ordonnance du tribunal judi...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 513 , 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00513 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSK4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02110
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 juillet 2026.
D...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.