Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (5 juin 2026) porte sur un litige entre une société et la CARSAT du Sud-Est concernant le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT...
Texte officiel (extrait)
ARRET
Société [1]
C/
CARSAT DU SUD-EST
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire délivrée à :
- Société [1]
- Me LANGLADE
- CARSAT SUD EST
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 5 JUIN 2026
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N° RG 24/04614 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHJD
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1], agissant poursuites et d...
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