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Cet arrêté désigne les mesures de restructuration de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) qui ouvrent droit aux dispositifs d'indemnisation pour les agents concernés. Les opérations ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;
Vu la...
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