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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 8 avril 2026 concerne un litige entre des particuliers et Leroy Merlin France suite à des travaux d'aménagement défectueux réalisés en 2023. Leroy Merlin cont...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1]
la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN
ARRÊT du : 08 AVRIL 2026
n° : N° RG 24/03472 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HD4H
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ d'[Localité 2] en date du 18 Octobre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3073 6077 0581
S.A. LEROY MERLIN FRANCE immatriculée au RCS de...
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