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Le ministère du travail rend obligatoires les nouvelles grilles de salaires négociées dans l'avenant S70 du 23 juin 2026 pour l'ensemble des entreprises du secteur de l'habillement (CCN n°247). Tous l...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant S70 du 23 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des...
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