Aperçu du résumé
Il s'agit d'un avis de désignation d'un magistrat chargé de la mise en état, émis par la Cour d'appel de Riom (chambre sociale) dans une affaire opposant un salarié (M. [R] [K]) à une société (SAS [1]...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
chambre sociale
[Adresse 1]
[Localité 2]
AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT
DE LA MISE EN ETAT
Article 905 du code de procédure civile
N° RG 26/01107 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ5L
Affaire :
M. [R] [K]
contre
S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
domiciliés en cette qualité audit siège
Déclaration d'appel n° 26/01119
du 29 juin 2026
Maître,
Par la présente, le greffier vous fait p...
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