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Un arrêté du 14 août 2026 étend à l'ensemble des acteurs de la filière caprine un accord interprofessionnel conclu le 26 mai 2026 par l'ANICAP, portant sur la contractualisation écrite obligatoire dan...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 150 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessi...