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Cet arrêté du 11 septembre 2026 fixe à 42,3 millions d'euros la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence de service et de paiement (ASP) pour l'année 2026. Cette dot...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 et D. 631-24-18 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 et L. 453-5 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de f...