Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) concerne une ressortissante malgache placée en rétention administrative (CRA). Le juge du tribunal judiciaire de M...
N° RG 26/00223 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KQ4

du 14/09/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers


ORDONNANCE DU


quatorze Septembre deux mille vingt six

sur appel suspensif


N° de MINUTE : 26/223



APPELANT :


Mme [V] [A] [R]

OQTF 22394

De nationalité malgache

Actuellement maintenue au CRA de [Localité 2]

Représentée par Me Laurent BAYON, avocat au barreau de MAYOTTE



INTIME :


M. LE PROCUREUR...

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