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Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 15 avril 2026 concernant un appel contre une décision de prolongation de rétention administrative d'un étranger. La cour examine la recevabilité de l'ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00165 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAKO
O R D O N N A N C E N° 2026 - 169
du 15 Avril 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [H] [D]
déclarant être Monsieur [E] [B] [U]
né le 15 Mars 2007 à [Localité 1]
de nationalité Palestinienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relev...
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