Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 19 mai 2026 concernant un litige entre les époux V et le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD). Les époux V contestent des saisies-attributions de loyer...
[B] [V]

[U] [J] épouse [V]


C/


CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON


1re chambre civile


ARRÊT DU 19 MAI 2026


N° RG 25/01256 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXEP


Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2025,

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 24/01532






APPELANTS :


Monsieur [B] [V]

né le...

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