Journal Officiel du 29 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 29 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/927 du Conseil du 27 avril 2026 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Le Conseil européen modifie les mesures restrictives (sanctions) concernant le Myanmar/Birmanie par la décision 2026/927 du 27 avril 2026, actualisant le régime de sanctions existant depuis 2013.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/927 du Conseil du 27 avril 2026 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
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