Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'Appel de Nancy déclarant irrecevable un appel dans une procédure collective, faute de constitution d'avocat et de désignation de la partie intimée.
COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce





Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 24 mars 2026 RG


ORDONNANCE

/ 2026


N° RG 26/00766 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWKB

APPELANT(S) :

Madame [P] [G]

Représentant : Me Deborah CARMAGNANI, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :










Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de ALI ADJAL, GREFFIER;



Vu les articles 411 et 412 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1984...

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