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Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation prononcée le 2 avril 2026 pour défaut de production d'un mémoire dans le délai légal, conformément à l'article 978 du code de procédure civile.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: N 25-14.509
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: Mme [Q] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna,
la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50311
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [I], domici...
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