Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de dessaisissement de la Cour d'Appel de Rouen constatant le désistement d'appel de la S.A.S. GAMET-LADNER contre S.E.L.A.R.L. MANDATEAM, avec maintien des dépens à la charge de l'appelant.
COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 26/00144 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE6Z

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de commerce d'Evreux, décision attaquée en date du 30 décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025L00846



S.A.S. GAMET-LADNER

Représentant : Me Geoffroy DEZELLUS, avocat au barreau d'EURE


APPELANT

S.E.L.A.R.L. MANDATEAM

Représentant : Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN...

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