Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de Mme W dans son pourvoi contre la société Leroy Merlin France. Le litige, issu d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 novembre 2025 en matière so...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: Z 26-10.315


Demandeur(s)
: Mme [W]


Avocat(s)
: Me Haas


Défendeur(s)
: la société Leroy Merlin France


Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer






Ordonnance
: 60854



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], a form...

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