Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-22.6062422606, (Rejet)

09/04/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société holding qui réclamait des dommages-intérêts à son avocat et à l'assureur de celui-ci. La société reprochait à l'avocat de ne pas l'avoir suffisamm...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1

AB28



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 9 avril 2026




Rejet


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 259 F-D

Pourvoi n° T 24-22.606





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026


La société Financière de [Localité 1] - Fidom, société par actions simplifiée, dont le siège...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d743ebcdc6046d479c...

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