Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 29 octobre 2026 dans un litige opposant deux particuliers (MM. E et X) à une société d'architecture (SARL P. I. et Associés). À la suite de travaux réalisé...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG72
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 octobre 2025 - Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE - RG n° 11-25-000084
APPELANTS
Monsieur [J] [E]
né le 26 mars 1967 à [Localité 1] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Loca...
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