Aperçu du résumé
Une Cour d'appel d'Orléans a acté le désistement d'appel d'une société dans une affaire concernant l'opposabilité d'une décision de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM du Loiret. La s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
la AARPI MLP AVOCATS
EXPÉDITION à :
S.A.S. [1]
Pole social du TJ d'[Localité 1]
ARRÊT DU : 28 AVRIL 2026
Minute n°
N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHBW
Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date
du 14 Mars 2025
ENTRE
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Bertrand PATRIGEON de l'...
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