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L'arrêté du 21 avril 2026 fixe les quotas de recrutement des futurs magistrats à l'École nationale de la magistrature pour la session 2026. Au total, 435 places sont ouvertes : 305 places au premier c...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 16, 17-1, 17-2, 18-1, 21, 31, 31-1, 32-1, 32-5 ;
Vu le...