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La cour d'appel de Saint-Denis, chambre de Mamoudzou, a statué le 18 septembre 2026 sur l'appel formé par le procureur de la République contre une ordonnance de mainlevée de rétention administrative. ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00234 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRL du 18/09/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL
N° de MINUTE : 2026/233 du 18 septembre 2026
APPELANT :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
INTIMÉ :
[M] [V] - OQTF 23147
né le 22 juillet 2006 à [Localité 1] (Comores)
de national...
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