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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré irrecevable, le 9 septembre 2026, la requête en suspicion légitime déposée par M. [Y] [N], qui demandait le renvoi de son affaire de tentative de me...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-85.642 FS-N
N° 01258
ECF
9 septembre 2026
REQ - SUSPICION LEGITIME - IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 SEPTEMBRE 2026
M. [Y] [N] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, d...
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