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Cette ordonnance de la cour d'appel de Versailles (7 août 2026) concerne une procédure d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Madame [M], née en 1995, est sous mesure de soins psychiatrique...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04993 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXH
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
Etablissement Public [Localité 2] DU VAL D'OISE
[E] [M]
Société CENTRE HOSPITALER NOVO
la SELARL VERPONTS AVOCATS
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 07 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame A...
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